Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de l’association CUBANGO TOULOUSE et du Client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site Internet https://gvdecines.fr ci-après dénommé le « Site ».
Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, à l’application de la garantie des produits le Client peut contacter l’association CUBANGO TOULOUSE :
CUBANGO TOULOUSE
TEL 06 xx xx xx xx
MAIL: contact@cubango-toulouse.fr
L’ensemble du contenu du Site (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos…) est la propriété de CUBANGO TOULOUSE. Toute reproduction intégrale ou partielle de ce Site est interdite, sauf si l’association CUBANGO TOULOUSE donne son autorisation expresse et préalable. L’association n’autorise pas la création de liens hypertextes sauf accord exprès et préalable.
L’association ne saurait être responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur son Site, sauf faute de sa part.
STIPULATIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions sont conclues entre l’association CUBANGO TOULOUSE , ci-après
dénommée « CUBANGO TOULOUSE », et les personnes souhaitant effectuer un achat,
ci-après le « Client », sur le Site.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que les impressions du Client, prospectus, catalogues promotionnels, émis par CUBANGO TOULOUSE et qui n’ont qu’une valeur indicative. A cet égard, la validation de la commande confirme l’acceptation pleine et entière des présentes conditions par le Client.
L’annulation d’une clause de ces conditions générales n’affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.
LES PRODUITS
CUBANGO TOULOUSE apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques et de photographies illustrant les produits. A cet égard, L’Association s’engage à répondre à toute demande complémentaire de renseignement sur les produits.
Les caractéristiques des articles, notices descriptives, clichés photographiques ou dessins portés sur ce Site ne sont pas contractuelles.
En tout état de cause, il est rappelé que CUBANGO TOULOUSE n’intervient aucunement dans la mise en œuvre des produits vendus, l’utilisation de ces produits étant de la seule responsabilité du Client.
COMMANDE
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.
Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s’engage à remplir la commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies lors de la prise de commande. En cas d’erreur dans le libellé du destinataire (nom, adresse, etc.), CUBANGO TOULOUSE ne saurait être tenu pour responsable des retards engendrés dans la livraison des produits.
Pour rappel, les étapes pour conclure la vente sur le Site sont les suivantes :
Le Client choisit ses produits en cliquant sur l’onglet « Ajouter au panier »
Le Client confirme sa commande en cliquant sur l’onglet « Commander » et accepte les présentes CGV qu’il reconnait avoir lues
Le Client renseigne ses coordonnées personnelles et l’adresse de livraison de sa commande dans la rubrique « Créer son compte client », si ce dernier n’est pas encore inscrit
Le Client choisit son mode de règlement confirme définitivement sa commande en cliquant sur l’onglet « Régler votre commande »
La commande fait l’objet d’un récapitulatif que le Client est en mesure de vérifier et de corriger si nécessaire en cliquant sur le bouton « Valider la commande »
Le Client procède au règlement sur le site sécurisé du partenaire financier de CUBANGO TOULOUSE .
La validation de la commande par le Client formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec CUBANGO TOULOUSE et sera confirmé par e-mail au Client.
PRIX/PAIEMENT
Les prix de vente des produits mentionnés sur le Site sont indiqués toutes taxes comprises.
Leur montant est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le prix facturé au Client est le prix précisé sur la confirmation de commande comprenant le prix des produits TTC .
L’Association se réserve le droit de modifier ses conditions et prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés, est celui figurant sur le site au jour de la commande.
Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. Le mode de paiement se fait par carte bancaire (visa, carte bleue, MasterCard), via un système de paiement en ligne sécurisé par Stripe, partenaire financier du CUBANGO TOULOUSE. Le montant de la commande sera débité au moment de la validation de la commande.
Jusqu’à réception effective des sommes qui lui sont dues dans leur intégralité, l’association reste propriétaire des produits livrés et se réserve le droit de procéder à leur récupération par tous moyens mis à sa disposition en cas de défaillance du règlement définitif.
DISPONIBILITÉ DES PRODUITS – COURS
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique.
Dans l’hypothèse où l’un des produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, CUBANGO TOULOUSE s’engage à contacter le Client par courrier électronique ou par téléphone afin de lui indiquer quel autre produit de caractéristiques et prix équivalents pourrait lui être proposé. Le Client s’engage à donner son accord ou non sur ce remplacement de produit dans un délai de 15 jours. A défaut de réponse dans ce délai, le Client sera réputé avoir accepté ce nouveau délai de livraison ou ce remplacement.
LIVRAISON/RÉCEPTION
Les produits de l’Association sont proposés à la vente pour les achats en ligne expédiés exclusivement en France métropolitaine. CUBANGO TOULOUSE se réserve ainsi le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison ne se situe pas en France métropolitaine ou en Corse.
La livraison est effectuée à l’adresse mentionnée par le Client dans le formulaire de livraison.
CUBANGO TOULOUSE attire tout particulièrement l’attention du Client sur la nécessité de prévoir les moyens de manutention et de stockage adaptés lors de la réception de produits encombrants, notamment en termes de longueur ou de poids.
Le Client peut à tout moment suivre le traitement de sa commande sur le Site à la rubrique « mon compte».
La livraison est réputée effectuée par CUBANGO TOULOUSE à la remise des produits commandés par le transporteur au Client. Le transport sera réalisé par une société indépendante. Le Client s’engage à signer le bon de livraison des produits. En cas d’absence du Client lors de la livraison, ce dernier dispose d’un délai de 15 jours ouvrés pour aller retirer le colis à la Poste ou dans les locaux désignés par le transporteur, à compter du dépôt de l’avis de passage. En cas de dépassement de ce délai, le colis sera renvoyé à CUBANGO TOULOUSE . Il est convenu que les frais de consignation, de représentions et de réexpédition au Client seront à la charge de ce dernier, suivant les tarifs repris sur le Site.
Les livraisons sont effectuées suivant les délais mentionnés sur le Site en fonction du mode de livraison choisi par le Client à compter de l’envoi du mail de confirmation de la mise en livraison de la commande. En cas de retard prévisible de livraison, CUBANGO TOULOUSE en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison. En tout état de cause, CUBANGO TOULOUSE s’engage à livrer le Client consommateur dans un délai maximal de 30 jours à compter de la confirmation de commande. En cas de dépassement de plus de 7 jours de cette date limite et sauf cas de force majeure, le Client consommateur aura la faculté de dénoncer le contrat de vente électronique conclu avec l’association CUBANGO TOULOUSE par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, CUBANGO TOULOUSE s’engage à rembourser le Client consommateur dans un délai de 30 Jours à compter de la réception de la lettre recommandée. Si le Client a reçu le produit dans l’intervalle, il sera tenu de retourner le produit à CUBANGO TOULOUSE dans les délais les plus brefs.
Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception.
Dans tous les cas, il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration des produits lors du transport, d’avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le document de livraison ou de réception du transporteur, et de notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, sa protestation motivée dans les trois jours ouvrés qui suivent la réception des produits.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré doivent être formulées à CUBANGO TOULOUSE par écrit dans les 3 jours à compter de la date de livraison. II appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés notamment en adressant à CUBANGO TOULOUSE une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur et une photocopie du bordereau de livraison mentionnant les réserves. II devra laisser à CUBANGO TOULOUSE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Passé ce délai, aucune réclamation amiable ou judiciaire du Client professionnel ne pourra être acceptée.
En tout état de cause, CUBANGO TOULOUSE ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, CUBANGO TOULOUSE se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.
DÉLAI DE RÉTRACTATION
En application de l’article L121-20 du Code de la Consommation le Client consommateur dispose d’un délai légal de rétraction de 15 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à l’association CUBANGO TOULOUSE , une lettre recommandée avec AR précisant sa volonté d’user de ce droit.
Le Client doit retourner les produits, à la même adresse, dans le délai de rétractation, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts. Il doit retourner le produit avec un double de la facture ainsi que le « formulaire de retour » dûment complété. Seul les frais de retour des produits restent à la charge du Client. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, CUBANGO TOULOUSE pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés.
CUBANGO TOULOUSE s’engage à rembourser le Client consommateur, directement sur son compte bancaire, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée AR précisant la volonté de rétractation du Client consommateur et retournant les produits.
Conformément à l’article L 121-20-2 du code de la Consommation le Client consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation dès lors que :
– Des services sont fournis avec l’accord du Client consommateur avant la fin du délai de 14 jours francs.
– Les produits commandés ont été confectionnés selon les spécifications du
Client consommateur ou nettement personnalisés.
– Les produits commandés ne peuvent du fait de leur nature être réexpédiés.
OBLIGATIONS DU CLIENT
L’utilisation, l’installation, le montage ou la pose des produits sera réalisée sous la responsabilité du Client.
CUBANGO TOULOUSE recommande au Client d’utiliser le produit acquis en respectant les consignes de sécurité et les recommandations d’usage précisées sur le descriptif du produit sur le Site et/ou sur l’emballage du produit et sur sa notice explicative le cas échéant.
Le Client devra également respecter les normes applicables, accessibles à titre d’information du le Site.
Dans ces conditions, le Client est tenu d’assurer le maintien en bon état du produit, de l’utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les prescriptions données par les normes et le fabricant.
A cet égard, il est déconseillé au Client d’apporter des modifications au produit, d’installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs sur le produit.
Le Client s’oblige à stocker et utiliser les produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales.
CUBANGO TOULOUSE ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de stockage, de conservation, de pose et d’utilisation postérieures à la livraison de ces produits, sauf manquement de ses obligations légales en sa qualité de vendeur.
RESPONSABILITÉ
CUBANGO TOULOUSE s’engage à réaliser les obligations définies dans la commande.
Conformément aux stipulations de l’article 8 des présentes, toute utilisation non conforme des produits dégage totalement la responsabilité directe ou indirecte de CUBANGO TOULOUSE. Nous déclinons en particulier toute responsabilité pour tout dommage causé aux personnes ou aux biens qui pourrait résulter de l’emploi non conforme, inadapté et/ou dénaturé des produits vendus et notamment en cas de pose des produits commandés dans un endroit inadapté, vétuste ou dangereux.
CUBANGO TOULOUSE ne pourra être déclarée responsable en cas de tentatives de réparation par des tiers ou le Client lui-même, des détériorations dues à une mauvaise utilisation ou un entretien défectueux.
En tout état de cause, CUBANGO TOULOUSE ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes d’utilisation postérieure à sa délivrance.
CUBANGO TOULOUSE ne pourra être responsable du fait notamment :
De l’usure normale de ses produits ou des conditions de cours
Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien
Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations des produits ;
Des dommages sur les produits soumis à des sujétions anormales.
II appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. II devra laisser à CUBANGO TOULOUSE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. En cas de vice ou anomalie dûment reconnus par CUBANGO TOULOUSE , l’obligation de cette dernière sera limitée au remplacement des pièces défectueuses.
Lorsque la responsabilité de CUBANGO TOULOUSE est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, …
Le montant des dommages et intérêts que CUBANGO TOULOUSE peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant du prix précisé dans le devis ou le bon de commande.
CUBANGO TOULOUSE n’est aucunement responsable de tous préjudices sur la vie, le corps et la santé.
GARANTIES
Les garanties accordées sur les cours vendus correspondent strictement à celles qui nous ont été consenties pour chaque type de produit par nos propres fournisseurs et consistent seulement dans le remplacement d’un cours. En aucun cas la garantie n’implique la possibilité d’une demande de dommages et intérêts ou d’une indemnité pour quelque cause que ce soit.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
CUBANGO TOULOUSE perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des internautes dans le cadre de l’exécution des commandes passées sur le Site, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de CUBANGO TOULOUSE, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations de CUBANGO TOULOUSE, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française «
Informatique et Liberté » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’envoyer un courrier à l’adresse suivante :
CUBANGO TOULOUSE
Adresse?
En s’inscrivant sur le Site, le Client s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu’aux conditions d’utilisation figurant sur le Site.
MENTIONS OBLIGATOIRES A DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS RELATIFS A LA GARANTIE COMMERCIALE
En application de l’article L.211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Article L211-4 du Code de la consommation:
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation:
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation:
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ASSURANCE
CUBANGO TOULOUSE a souscrit une assurance responsabilité civile.
Article L321-4 du Code du Sport au 25 mai 2006
Les associations et les fédérations sportives sont tenues d’informer leurs adhérents de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer.
Article 38
Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 – art. 15 (V) JORF 16 décembre 2005
Abrogé par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 art. 7 3° JORF 25 mai 2006
Les groupements sportifs sont tenus d’informer leurs adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peut les exposer leur pratique sportive.